Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») suivantes de TENTE International GmbH, Konrad-Adenauer-Ufer 7, 50668 Cologne (ci-après « TENTE International GmbH ») régissent le rapport contractuel entre TENTE International GmbH et les clients qui utilisent l’offre mise à disposition par TENTE International GmbH sur un portail de vente en ligne.
Le site Internet mis à disposition par TENTE International GmbH sous l’URL www.tente.com sert avant tout à informer sur l’entreprise ainsi qu’à représenter les marchandises et prestations de service proposées par TENTE International GmbH. TENTE International GmbH présente en plus un accès à un portail de vente en ligne de la filiale (ci-après « filiale ») y participant.
TENTE International GmbH apporte ses services en rapport avec l’exploitation de ce site Internet www.tente.com au client exclusivement sur la base de ces CGV. Les éventuelles CGV du client ne font pas partie du contrat, à moins que TENTE International GmbH ne les accepte expressément par écrit.
1. Responsabilité pour le portail de vente en ligne
Dans le cadre de la présence Internet décrite ci-avant, TENTE International GmbH met à disposition un portail de vente en ligne à une fin de libre utilisation pour les clients. Lors de la commande, le partenaire contractuel est exclusivement la filiale ci-décrite.
Bien que TENTE International GmbH, à titre de fournisseur du site Internet, permette les transactions associées dans le cadre du portail de vente en ligne, TENTE International GmbH n’est ni l’acheteur, ni le vendeur des marchandises proposées. TENTE International GmbH offre uniquement au client et à la filiale une plateforme permettant d’effectuer des commandes en ligne. Le contrat à la base de ces commandes est conclu exclusivement entre le client et la filiale.
TENTE International GmbH n’est donc pas un partenaire contractuel et n’assume aucune responsabilité en rapport avec ces contrats. De même, TENTE International GmbH n’agit ici pas en tant que représentant de la filiale. Seule la filiale est obligée et habilitée par le contrat de vente. Cela signifie en particulier que le client doit faire valoir toutes les responsabilités, tous les droits de garantie et de rétractation directement auprès de la filiale.
2. Conclusion du contrat
Le client peut sélectionner des produits de la gamme de TENTE International GmbH et les rassembler dans un panier via le bouton « Ajouter au panier ». Via le bouton « Commande avec obligation de paiement », il envoie à la filiale une demande contraignante pour l’achat des marchandises situées dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les données.
(2) Suite à cela, la filiale envoie au client une confirmation de commande par e-mail, indiquant que la commande du client a été acceptée de manière ferme. Via la fonction « Imprimer », le client a la possibilité, dans le cadre de son navigateur et/ou de sa boîte mail, d’imprimer le texte contractuel. Si le produit souhaité n’est plus disponible en stock, la filiale rejettera la commande. Aucun contrat n’est alors conclu.
3. Droit de rétractation
Les clients qui sont des consommateurs (toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante) disposent, concernant l’article acheté, d’un droit de rétractation vis-à-vis de la filiale, conformément à l’instruction suivante :
Instruction de rétractation
Droit de rétractation
Vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif sous forme écrite (par ex. lettre, e-mail) ou - si le bien vous est délivré avant la fin du délai - également en renvoyant le bien. Le délai commence à la réception de cette instruction écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises de même type, pas avant la réception de la première livraison partielle), ni avant que les devoirs d’information conformément à l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB ainsi que nos obligations selon le§ 312g alinéa 1 phrase 1 BGB en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB n’aient été respectés. L'envoi de la rétractation ou de la marchandise dans le délai imparti suffit au respect du dit délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices doivent donner lieu à une compensation (par ex. intérêts). Si vous ne pouvez pas restituer la prestation ou les bénéfices (par ex. avantages commerciaux) reçu, ou seulement de manière partielle ou dans un état dégradé, vous devez verser une indemnisation au vendeur. En cas de détérioration de la marchandise et d’avantages, vous êtes redevable d’une indemnisation seulement dans la mesure où les bénéfices ou la détérioration relèvent d’une manipulation de la marchandise allant outre le contrôle de ses propriétés et de son bon fonctionnement. Le « contrôle des propriétés et du bon fonctionnement » désigne le fait de tester et d’essayer la marchandise en question comme cela est possible et usuel dans un magasin. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent être retournées aux risques et aux frais du vendeur. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont récupérées chez vous. Les obligations de remboursement doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à l’envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise et à la réception pour le vendeur.
Fin de l’instruction de rétractation
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas valable pour les contrats à distance pour la livraison de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications des clients ou clairement adaptées aux besoins personnels ou dont la nature ne permet pas un renvoi.
Indications générales
- Veuillez éviter toute détérioration et toute salissure de la marchandise. Dans la mesure du possible, renvoyez la marchandise au vendeur dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si besoin, utilisez un suremballage de protection. Si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, veuillez garantir une protection suffisante contre les dommages liés au transport via un emballage approprié.
- Merci d’éviter de renvoyer la marchandise au vendeur sans emballage.
- Veuillez noter que les points précédents 1-2 ne constituent pas de conditions à l’exécution du droit de rétractation.
4. Enregistrement du texte du contrat
TENTE International GmbH met à disposition ces CGV et les autres dispositions de contrat avec les données de la commande du client dans le processus de commande. Le client peut y archiver simplement ces informations en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données générées au cours de la commande sur le portail de vente en ligne à l’aide des fonctions de son navigateur. Une fois le processus de commande terminé, le client ne peut plus consulter les données dans le cadre du portail de vente en ligne.
5. Langues du contrat
Les langues du contrat sont l’anglais et l’allemand.
6. Droits et obligations de TENTE International GmbH
TENTE International GmbH met uniquement à la disposition du client un accès à un portail de vente en ligne. De ce fait, TENTE International GmbH ne retire aucun droit et aucune obligation des contrats de vente conclus par ce biais (voir point 1 de ces CGV).
TENTE International GmbH se réserve le droit de modifier ses services et de procéder à des modifications techniques ainsi que d’arrêter de proposer un portail de vente en ligne pour une durée indéfinie ou définitivement. Pour cela, nulle obligation de préciser des motifs ou de respecter un préavis.
TENTE International GmbH est habilitée à interdire l’utilisation future des services Internet mis à disposition par ses soins à des clients et/ou de faire valoir des droits (par ex. dédommagement) vis-à-vis de ces derniers.
7. Accessibilité
TENTE International GmbH s’efforce, dans la limite des possibilités techniques, de maintenir constamment le service Internet ainsi que les prestations et produits correspondants. Cependant, de brèves perturbations ou des coupures provisoires du site Internet peuvent avoir lieu, en particulier concernant des problématiques de maintenance, de sécurité ou de capacité qui ne relèvent pas du domaine de responsabilité de TENTE International GmbH. Dans cette mesure, le client reconnaît que la disponibilité continue du site Internet de TENTE International GmbH ne peut pas être garantie d’un point de vue technique.
8. Responsabilité
La responsabilité de TENTE International GmbH en cas de manquement aux obligations par simple négligence se limite aux dommages prévisibles, typiques du contrat et directs, dans la mesure où cela ne concerne aucun dommage découlant de l'atteinte à la vie, corporelle ou à la santé ou de garanties, ni des réclamations liées à la loi sur la responsabilité des produits. De plus, cela n’entame pas la responsabilité en cas de violation d’obligations dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et que le client doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées. La même chose s'applique pour les violations d'obligations des assistants d'exécution de TENTE International GmbH.
TENTE International GmbH met en œuvre tous les efforts raisonnables pour que l’offre Internet soit exempte de virus informatiques connus et s’efforce d’utiliser constamment un scanner antivirus correspondant à l’avancée actuelle de la technologie. Dans cette mesure, le client reconnaît cependant que l’absence de virus ne peut pas être garantie d’un point de vue technique. Toute réclamation du client à l’encontre de TENTE International GmbH en raison d’une infection du terminal du client par des virus informatiques due à l’utilisation du site Internet de TENTE International GmbH n’est donc pas recevable. Cela inclut également le dédommagement en cas de perte de données.
En cas d’interruptions de la plateforme pour des raisons techniques ou légales, par exemple à cause d’une panne de serveur ou de logiciel, qui ne relèvent pas du domaine d’influence de TENTE International GmbH, TENTE International GmbH ne peut pas être tenue responsable.
9. Dispositions finales
Le présent contrat et ses modifications doivent être faits sous forme écrite. Il n’existe aucun accord accessoire.
TENTE International GmbH se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment sans motif, à moins que ces changements ne soient pas acceptables pour le client. TENTE International GmbH informera immédiatement le client en cas de modifications des CGV. Si le client ne conteste pas la validité des CGV modifiées dans un délai de 2 semaines, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées par le client. TENTE International GmbH s’engage à informer le client de la signification prévue de son comportement au début du délai.
Le droit applicable est le droit allemand à l'exclusion du droit privé international et du droit d'achat des NU repris dans le droit allemand (CISG).